Mentions légales

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « les CGV ») régissent seules – à l’exclusion de toutes autres conditions et, notamment, celles applicables aux autres circuits de distribution et de commercialisation – la vente à distance par la société LETESTU (société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est à Paris (75007), 9, rue Surcouf, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 804 221 323, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 53 80 42 21 323) (ci-après « la Société ») à ses clients des articles proposés sur le site www.letestu.fr (ci-après le « le Site Internet »).

Toute commande d’un produit proposé à la vente sur le site Internet implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Nous vous invitons donc à lire attentivement les clauses ci-après.

 

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CGV

Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société LETESTU et du Client dans le cadre de la vente des biens proposés par le biais du site Internet.

Toute confirmation par le Client d’une commande vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières de sa commande (articles, quantités, prix, mode et délais de livraison, etc.).

Les modifications des CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne (ou de leur communication pour les commandes par téléphone et courrier électronique) et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. LETESTU invite donc les Clients à relire attentivement les CGV en vigueur, à chaque nouvelle commande. 

ARTICLE 2 – Identification de la société

Société LETESTU SAS au capital de 10 000 euros.

Siège social : 9, rue Surcouf 75007 Paris

Le service client est joignable au 06 98 62 74 31 (prix d’un appel local à partir d’un poste fixe en France) et peut également être contacté par email via le formulaire de contact.

ARTICLE 3 – Caractéristiques des biens et services offerts

 Chaque article proposé sur le Site fait l’objet d’une présentation sommaire indiquant sa dénomination, sa quantité et son prix ainsi que les éventuelles restrictions de livraison. Ces informations sont reprises dans la fiche produit détaillant la description et la composition du produit permettant ainsi au Client, avant la prise de commande définitive, d’en connaître les caractéristiques essentielles. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT : MODE OPERATOIRE ET PREUVE

4.1 Enregistrement et confirmation de la commande

4.1.1 Commande par téléphone ou par courrier électronique

Préalablement à toute commande, LETESTU met le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des biens proposés, leur prix ainsi que les conditions et modalités du droit de rétractation. Une demande de confirmation est adressée par LETESTU au Client par courrier électronique, laquelle comprend i) le récapitulatif détaillé des articles commandés, ii) la date, le mode et les frais de livraison, iii) le moyen de paiement choisi, LETESTU enregistre la commande qui ne devient ferme et définitive que sous les réserves ci-après.

4.1.2 Commande en ligne sur le Site

Toute saisie de commande sur le Site fait simultanément l’objet d’un récapitulatif avant que le Client soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à l’adresse de livraison et le moyen de paiement. Le Client dispose, à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande et avant sa validation, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix.

Le Client est ensuite invité à valider sa commande. Dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et ne devient ferme et définitive que sous les réserves suivantes.

 4.1.3 Réserves communes

Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage ayant pour conséquence la perte des produits, le Client reste responsable du paiement des produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu.

4.2 Confirmation de la réception de la commande

LETESTU confirme au Client la réception de sa commande. Cette confirmation est communiquée au Client par courrier électronique aux fins de lui récapituler les produits commandés, l’adresse, la date et le mode de livraison, le moyen de paiement choisi et de lui indiquer son numéro de commande.

Toute commande avec choix d’un paiement par carte bancaire n’est considérée comme définitive que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et le Client prévenu soit par un message à l’écran par le centre de paiement en cas d’achat en ligne, soit par courrier électronique adressé par LETESTU dans les autres cas.

 4.3 Preuve

Les données enregistrées par LETESTU au moyen des systèmes d’enregistrement automatique du Site ou par son Service VAD ainsi que tout courrier électronique échangé entre LETESTU et le Client seront considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction en cas de différend entre les parties et seront conservés par LETESTU pendant toute la durée nécessaire au regard des règles légales de prescription.

ARTICLE 5 – Prix des biens et services offerts

Les prix sont exprimés en euros et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée au jour de la commande. Les prix sont d’abord indiqués Hors Taxes (HT) puis, lors du Paiement de la Commande, Toutes Taxes Comprises (TTC). Tout changement du taux applicable de taxe sur la valeur ajoutée sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du Site. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, dont les montants au jour de la commande sont indiqués sur le Site et communiqués au Client au plus tard avant la validation par ses soins de la commande. Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de la commande adressée par LETESTU est le prix total de la commande exprimé toutes taxes comprises incluant le prix des produits et les frais de transport (en ce compris les éventuels suppléments, notamment en cas d’expédition des produits à destination de certains codes postaux).

ARTICLE 6 – Paiement

6.1. Commande en ligne

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (CB) Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, ou par virement bancaire.

Pour le paiement par CB, le débit est effectué lors de la validation de la commande à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.

L’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le client et son établissement bancaire.

Le paiement en ligne par carte bancaire est effectué dans un environnement sécurisé via le système de sécurité « stripe.com » qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.

Pour le paiement par virement bancaire, la préparation de la Commande se fera dès réception des fonds sur le compte bancaire de Letestu. Dans cette hypothèse, les délais de livraison et de rétractation courent à compter de la réception des fonds liés au paiement de la Commande sur le compte de la Société.

6.2. Commande par courrier électronique

Pour toute commande effectuée par courrier électronique, seuls les paiements par virement bancaire sont autorisés. Dans cette hypothèse, les délais de livraison et de rétractation courent à compter de la réception des fonds liés au paiement de la Commande sur le compte de la Société.

ARTICLE 7 – Droit et délai de rétractation

 La Société entend que tout Client, qui ne serait pas satisfait des produits commandés sur le site Internet puisse exercer son droit de rétractation dans les meilleures conditions.

L’article L. 121-21 du code de la consommation stipule que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son délai de rétractation à compter de la date de réception du Produit, et que la restitution doit se faire dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter.

Le Client retournant le produit dans ce délai dispose du droit à l’échange ou au remboursement du prix du Produit commandé et au remboursement des frais de livraison aller. Les frais de livraison pour les Produits retournés restent à la charge du client (à l’exception d’un Produit défectueux à réception).

Les Produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) et dûment scellés.

Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, exceptés ceux exclus par la loi à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, par exemple les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur votre demande, les Produits Frais, etc…

Vous nous informez de votre décision de vous rétracter, en nous adressant avant l’expiration du délai précité, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L. 121-17 ou toute autre déclaration par email, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.

La Société accusera réception de votre rétractation, par email.

Vous devez ensuite retourner les Produits, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation par La Poste à l’adresse suivante : LETESTU SAS, 9 rue Surcouf – 75007 Paris.

ARTICLE 8 – Modalités de remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société s’engage à rembourser au Client, par virement bancaire, les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 14 jours à partir de la réception des produits.

A noter que le Client peut également choisir l’échange du produit.

ARTICLE 9 – Livraison

Règles générales

 La Société s’engage à livrer les Produits commandés sous 6 jours ouvrés à compter du lendemain du jour de la commande en France métropolitaine.

Hors France métropolitaine, en fonction des produits et des pays, les délais peuvent varier de plusieurs jours voire semaines, et dépendant également des passages en douane hors de l’Union Européenne. Ces commandes doivent faire l’objet d’une Demande Spéciale en remplissant le formulaire destiné sur le site ou en envoyant un mail à philippine.hubin@letestu.fr.

Si un des Produits est indisponible ou en rupture de stock, le client sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. Il pourra alors demander l’échange du produit ou son remboursement.

Pour les commandes passées sur le Site Internet, à ce jour, la Livraison des Produits se fait à l’adresse (ou aux adresses) indiquées par le Client sur le bon de commande en France métropolitaine, uniquement.

Pour les Produits devant être livrés hors France métropolitaine, la Société se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison et en informe le Client dans les plus brefs délais afin que celui-ci puisse être remboursé.

Les factures seront envoyées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le client lors de la création du compte client ou lors du passage de la commande. Les factures sont également disponibles dans l’Espace Client.

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse indiquée à l’article 2. Le client vérifiera l’aspect général de l’emballage du produit livré ; en cas de dommage, il s’engage à le signaler sur le bon de commande. De plus, il en fera part à la société LETESTU sous 3 jours par téléphone au 06 60 52 64 86 (prix d’un appel local). En cas de non-conformité du bien livré, la société LETESTU s’engage à échanger le Produit ou à rembourser le Client.

La Société met tout en place pour honorer les Commandes aux dates de livraisons demandées par le client lors du passage de la Commande. Si une date de livraison souhaitée par le Client est précisée, ceci est une indication qui n’a pas de valeur contractuelle.

Tarifs de livraison

Les tarifs de livraison sont indiqués lors du passage de la Commande.

Lors de l’utilisation de coupons de réduction, c’est le montant de la Commande avant réduction et avant frais de port qui est utilisé pour définir le montant des frais de port.

Douanes

Pour tous les colis expédiés hors du territoire douanier de la Communauté européenne, les documents douaniers récapitulent la valeur totale du contenu de votre commande et la description des articles.

Les taxes de douane ou d’importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Les éventuelles taxes supplémentaires dues pour le dédouanement des colis lors de leur livraison sont à la charge du client.

ARTICLE 10 – Informations nominatives

Le Client consent à l’utilisation des données nominatives collectées lors de la passation de sa commande. Ces informations sont indispensables pour le traitement des commandes et à l’établissement des factures et pourront être communiquées par LETESTU aux prestataires qui concourent à la fourniture de ses services. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, LETESTU a procédé à la déclaration du fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1991041V0. A tout moment, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées vous concernant.

En aucun cas, LETESTU ne communiquera les informations nominatives de ses clients à des tiers à des fins commerciales.

Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société LETESTU. Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier à LETESTU – 9 rue Surcouf – 75007 Paris.

ARTICLE 11– Loi applicable

Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français et produisent leurs effets tant à l’égard des Parties aux présentes qu’à l’égard de leurs représentants légaux, successeurs ou ayants droits.

ARTICLE 12 – Règlement des litiges

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

ARTICLE 13 – Force Majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d’approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l’exécution des obligations de LETESTU SAS.

Dans un premier temps, l’événement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend l’exécution du contrat ; si l’événement de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 9 des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 14 – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées caduques, illicites ou nulles par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive d’une juridiction ou autorité compétente, les autres stipulations demeureront valables et produiront tous leurs effets.